Conditions générales d'utilisation de la plateforme 3.1.2

Informations sur la société
1. Les services e-Attestations sont mis à votre disposition pour un usage exclusivement professionnel et dans le cadre de vos fonctions.


2. Ces services et ses logiciels et applications informatiques associés sont la propriété exclusive d’e-Attestations.com, une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2-12 rue du Chemin des femmes à Massy 91300, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 503 829 368, représentée par son Président.

ci-après « e-Attestations.com ».

Préambule
Définitions
Objet
Opposabilité
Présentation des services
Accès à la plateforme et aux services
Spécificités techniques
Utilisation
Sécurité et intégrité des données
Assistance technique
Spécificités pour les services via API
Responsabilité
Propriété intellectuelle
Données à caractère personnel
Convention de preuve
Traçabilité
Désinscription
Suspension et exclusion
Bonne foi
Nullité
Loi applicable
Attribution de compétence